Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. En s’inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues aux présentes CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions, vous ne devez pas les accepter et vous ne pourrez, en conséquence, pas bénéficier des services proposés sur le site.

La navigation et l’accès au service proposé sur le site www.fintou.com, propriété de Dobbee Group, supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Sommaire

1. Préambule

2. Définitions

3. Acceptation, fonctionnement et objet des CGU

4. Inscription et identification des membres

5. Service d’intermédiation, de mise en relation et de collecte de paiements

6. Rémunération de fintou en contrepartie des services

7. Responsabilité de fintou

8. Responsabilité des Utilisateurs

9. Protection des données à caractère personnel

10. Informations sur les cookies

11. Propriété intellectuelle et copyright

12. Stipulations diverses

1. PREAMBULE

Bienvenue sur le site Fintou!

Fintou est une plateforme au service du financement collaboratif de projets en Afrique. fintou développe et a mis au point un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’entreprise, organisation et de personne physique, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Fintou facilite les paiements réalisés au profit de projet de collecte référencés sur le site et permet de prendre en charge plusieurs moyens de paiement (carte bancaire, mobile money, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Les services proposés ont pour objet de permettre:

l L’intermédiation entre les porteurs de projet de collecte et les contributeurs

l La collecte des contributions par l’intermédiaire du site de financement participatif aux fins de permettre aux contributeurs d’apporter leur soutien aux porteurs de projets et de financer la réalisation des projets présentés sur le site.

Pour pouvoir utiliser les services, il vous faut un accès à l’internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l’intermédiaire de supports tels que le smartphone, la tablette ...

Le site est la propriété exclusive de la société Dobbee Group, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 FCFA

2. Définitions

Les termes ci-après définis dans les présentes auront le sens qui leur est attribué au présent article, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement:

Crowdfunding: communément en français «financement participatif ou financement par la foule», permet de mettre en contact des contributeurs et des porteurs de projet à travers une plateforme. L’objectif est de récolter des fonds sous forme de petits montants, auprès d’un large public, afin de financer un projet social, créatif ou entrepreneurial.

Projet: désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un porteur de projets et mis en ligne sur notre plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisations (ci après: «CGU»);

Porteur de projets: désigne toute personne physique ou morale(particulier, société ou entreprise, organisme, association, ONG, ...) inscrit sur fintou.com dans le but de promouvoir un ou plusieurs projets qui seront financés par des contributeurs;

Particulier: désigne toute personne physique(acteur public, auteur, artiste,...) âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le site et jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi;

Entreprise: désigne toute personne morale de droit public ou privé;

Organisation: désigne tout organisme, fondation ou association à but non lucratif, ONG, club,... sans que cette liste ne soit exhaustive;

Membres/utilisateurs: désignent les porteurs de projets et les contributeurs inscrits sur le plateforme sous condition d’avoir préalablement adhéré aux CGU;

Offre: désigne les offres proposées sur la plateforme par la société au porteur de projet;

Services: désigne les services gratuits ou payants proposés sur la plateforme;

KéviForm: désigne la page personnalisable permettant de collecter des donations en quelques clics;

Widget: désigne une vignette active qui vous permet d’afficher votre collecte de fonds sur votre site ou de bénéficier d’un service FINTOU depuis votre plateforme;

Contributions: désigne toute somme en numéraire collectée par le porteur de projets par l’intermédiation de la plateforme auprès des contributeurs en vue de financer un ou plusieurs projets proposés sur la plateforme;

Contributeurs: désigne une personne morale ou physique qui soutien par des contributions un ou plusieurs projets proposés sur la plateforme.

Description du projet: désigne la partie où le porteur de projet doit décrire et présenter son projet et définir à quoi servira les fonds collectés;

Objectif de financement: désigne le montant total des contributions recherchés par le porteur de projets pour la réalisation d’un projet qui est ouvert à la collecte auprès des contributeurs par l’intermédiation de la plateforme;

Période de collecte: désigne la période pendant laquelle les contributeurs peuvent contribuer par l’intermédiation de la plateforme et atteindre l’objectif de financement;

Contreparties: désigne les contreparties éventuelles que le porteur de projets peut proposer aux contributeurs en échange de leur contribution à un projet. Les contreparties proposées sur la plateforme sont définies discrétionnairement par le porteur de projet;

Commission: désigne la rémunération due à la société en contreparties des services. La rémunération est due par les porteurs de projets en fonction de l’offre choisie;

Abonnement: désigne la souscription par le porteur de projets à des services payants;

Contenus: désigne les textes, photos, vidéos, documents et toute autre forme de contenu mis en ligne par Fintou ou par le porteur de projets;

Prestataire de service de paiement: désigne le ou les établissements sélectionnés par Fintou, à son libre choix dans le cadre de la fourniture des services et qui prestent des services de paiement auprès de Fintou et qui détiennent une habilitation ou un agrément les y autorisant.

Frais bancaires: désigne la commission de KKiapay conformément au contrat-cadre de service de paiement figurant en annexe des présentes CGU.

Partenaire: désigne une organisation, institution, média, association ou société qui a conclu un partenariat avec Fintou pour soutenir financièrement ou en donnant de la visibilité aux projets présentés sur fintou.com ou en déhors.

Jours ouverts: désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes;

Plateforme: désigne le site (www.fintou.com) de financement collaboratif ou crowdfunding;

Visiteur: désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter les contenus et les informations publiées sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que membre

3. Acceptation, fonctionnement et objet des CGU

a) Acceptation

Toute navigation sur le site ou  utilisation des Services fournis par fintou et/ou sur le site fintou.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CGU»).

Ensuite, les opérations de paiement réalisées sur notre plateforme, impliquent, conformément aux dispositions de la BCEAO, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé. De ce fait, l’utilisation d’un moyen de paiement suppose l’acceptation des conditions du système de paiement proposé sur le site fintou. A cette fin, fintou a conclu différents partenariats avec des établissements agréés qui permettent aux Membres d’effectuer leurs paiements en toute sécurité.

Lorsque le guichet de paiement proposé sur le site est celui géré par la société OPEN SI(Kkiapay), chaque membre accepte les conditions générales d’utilisation proposées par cette société.

b) Fonctionnement

Fintou met à disposition de ses membres un service en ligne leur permettant de réaliser tout type de paiement au profit des porteurs de projets ayant lancer une collecte de fonds sur le site. La plateforme est accessible, 24/24 heures et 7/7 jours. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. Fintou ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données et n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

En cas de violation des conditions d'accès au site et d'utilisation des Services proposés, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

c) Objet des CGU

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et de permettre aux membres intéressés de pouvoir participer financièrement à ses projets par l'intermédiation du Site.

4. Inscription et identification des membres

a) Inscription

Le Visiteur peut s’inscrire sur le site(www.fintou.com) et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre adresse mail. Sont éligibles pour devenir Membres ou utilisateurs du site les Particuliers âgés d'au moins 18 ans, les Entreprises et les Organisations. Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée.

Lors de sa première action sur Fintou, le Membre doit fournir des informations vraies, exactes, complètes et vérifiables(c’est-à-dire se soumettre à la validation du KYC(ci-après: «Know Your Customers») qui consiste à vérifier et authentifier l’identité du compte du membre.

b) Sécurité et mot de passe

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, vous disposez d'un identifiant (« login ») et définissez un mot de passe qui vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Ces informations permettront la connexion à l'Espace membre consacré à chaque Membre. Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et des actions qui sont effectuées sur votre compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de fintou au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace membre. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace membre en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

c) Modalités de versement

Fintou se charge de collecter les paiements réalisés au profit des porteurs de projets présents sur le site. Fintou ne peut payer aux porteurs de projets que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

Fintou s’engage à payer aux porteurs de projets une somme (déduis de la commission et/ou des frais bancaires) des fonds collectés.

d) Guichet de paiement

Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par Kkiapay, l’utilisation du service implique pour le Membre d’accepter de communiquer à cette société les informations nécessaires à son identification et au paiement qu’il entend réaliser. Ces données sont gérées de manière confidentielle par Kkiapay et non par fintou. Toutefois, les données peuvent être supprimées à la demande du membre en écrivant à l’adresse mail: support@fintou.com ou par tout procédé qui serait mentionné sur le site. 

En utilisant le guichet de paiement de Kkiapay, cela suppose que le membre accepte les CGU de Kkiapay dressés en annexe au bas.

e) Rétraction, annulation et remboursements

Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif. Les paiements réalisés par les contributeurs sur le site fintou ne donnent lieu à aucun remboursement.

Fintou agit en tant qu’intermédiaire entre les contributeurs et le porteur de projets et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les contributeurs. Sa responsabilité ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement en cas d’annulation de la collecte de fonds relève uniquement d’une décision du porteur de projets. Néanmoins Fintou se réserve le droit de lancer le remboursement des fonds collectés sur un projet jugé frauduleux, mais Fintou y prélèvera les frais liés à l’opération de la collecte de fonds(la commission, frais de transaction qui sera exigé par l’établissement de crédit agrée pour le paiement). De ce fait les contributeurs ne pourront pas jouir d’un remboursement total.

f) Responsabilités du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (et ce incluant des Contributeurs, Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

g) Résiliation

Tout membre pourra résilier son Compte à tout moment en ouvrant une session avec son e-mail et mot de passe et en contactant le support. Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.

5. Service d’intermédiation, de mise en relation et de collecte de paiements

a. Présentation des projets

Pour lancer une collecte de fonds, les porteurs de projets, via le « Publicateur de collecte», soumettent à la société,pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Contributeurs conformément aux présentes. Aux fins d'être considérée , la présentation d'un Projet de collecte doit notamment préciser l'Objectif de financement, la Période de Collecte des fonds, et ou les Contreparties.

Les caractéristiques des Projets définies par un Porteur de Projets, une fois acceptés et publiés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des fonds. Toutefois, le Porteur de Projets sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Contributeurs.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (I) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (II) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (III) contraires aux bonnes mœurs, ou (IV) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

b. Publication du projet

À compter de la date de soumission du «publicateur de collecte» par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de deux Jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (I) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (II) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à la Société (I) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (II) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

c. Réalisation du projet

La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de fonds par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte de fonds qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Contributeurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets. le Porteur de Projets s’engage à fournir les Contreparties offertes aux Contributeurs en conformité avec l’engagement pris par ce dernier lors de la mise en ligne de son Projet sur le Site.

En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de financement a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des fonds collectés par l'intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

6. Rémunération de fintou en contrepartie des services

Fintou se rémunère par commission sur les fonds collectés mais également par abonnement à ces différentes offres. Les commissions sont calculées en pourcentage du montant des contributions collectées par l’intermédiaire de la plateforme. Le pourcentage à percevoir et le coût des abonnement varient, Tenez-vous informé sur la page d’accueil ou celle dédiée aux offres de Fintou.

Les Commissions sont automatiquement déduites du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site lors du versement des fonds sur le compte bancaire du Porteur de Projets. Ce versement est réalisé dans les 10 jours ouvrés une fois que l’objectif de la collecte est atteint ou que la collecte ai été clôturé ou finalisé  et que le porteur de projet a initié une demande de reversement des fonds.

7. Responsabilité de fintou

La société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement, de la sécurité et de la maintenance du site, mais décline expressément toute responsabilité concernant la plateforme fintou, contenu et ses services. La plateforme, son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. fintou ne garantit pas que l'accès au site fintou.com et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que la plateforme sera sans virus, que les contenus des membres ou utilisateurs et partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site fintou.com sera précise, complète et fiable.

L'utilisation des services du site se fait à vos propres risques. fintou ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par fintou ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans le présent contrat.

Fintou ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles.

L’utilisation des fonds par le porteur de projets ou le membre bénéficiaire ne peut en aucun cas engager la responsabilité de fintou vis à vis des Utilisateurs ou Membres. Le choix d'un porteur de projets se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.

Fintou s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout porteur de projets ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par fintou. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux contributeurs.

a. Contenu

Les Utilisateurs, annonceurs, entreprises ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur fintou.com. Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de fintou ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs. Les informations présentées sur la plateforme étant soumises à de rapides changements, fintou décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations

b. Liens hypertextes

Des liens sont disponibles à partir des Services ou sur les Services et qui les déplacent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

Fintou n'a ni le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. fintou n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

Fintou ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

c. Indisponibilité

Fintou met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons que ce soit, il peut arriver que les services de fintou soient momentanément indisponibles.

La société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site fintou.com

8. Responsabilité des Utilisateurs

Vous êtes responsable de tout Contenu que vous rendez accessible à des tiers, que vous envoyez par courrier électronique ou que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou transmettez de toute autre manière par le Service.

Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, fintou n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. fintou n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs.

a. Conduites générales

Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la législation togolaise, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

• Vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
• Vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
• Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
• En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
• Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de fintou ;
• Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;
• Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
• Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services fintou;
• Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de fintou et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

b. Signalement des abus

Si vous remarquez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à fintou en envoyant un mail à support@fintou.com

Votre notification doit impérativement permettre à fintou d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

u Vos noms, prénoms et domicile ;

u Une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;

u Les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

c. Suspension du compte de l’utilisateur

Fintou pourra procéder à la suspension immédiate du compte crée sur le site, de plein droit et sans préavis :

• En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
• En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site fintou.com;
• Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, fintou vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

d. Suppression du compte

Fintou se réserve le droit de supprimer le compte crée par l’Utilisateur qui viendrait à :

• Tenter de pirater le site de quelque manière que ce soit ;
• Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales ou aux obligations contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Kkiapay;
• Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail ;
• S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;
• S’inscrire plusieurs fois;
• Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables

L’utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " sont interdits.

e. Indemnisation

Au titre de votre utilisation du site fintou.com, vous acceptez d'indemniser fintou, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation de la plateforme et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’utilisation ».

9. Protection des données à caractère personnel

Fintou pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont expliqués dans le document intitulé politique de confidentialités , accessible sur la page d’accueil du Service et dont vous êtes expressément invités à prendre connaissance.

Fintou déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la réglementation togolaise en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment La loi Nº2019-014 du 29 Octobre 2019

Fintou n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un membre ou porteur de projets au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation du Service, et auxquelles fintou est strictement étrangère. Il appartient à tout Porteur de projets, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation togolaise en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment La loi Nº2019-014 du 29 Octobre 2019

10. Informations sur les cookies

Un «cookie» est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par la société sur le disque dur de l’ordinateur. Ils permettent notamment à la société d’améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu’il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En savoir plus sur la politique des cookies.

11. Propriété intellectuelle et copyright

a. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur fintou.com sont la propriété exclusive de Fintou. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable expresse de son propriétaire.

Les Services ainsi que les contenus ou matériels utilisés par fintou contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, fintou vous concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d'utiliser la plateforme sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès au Service), étant entendu qu'il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles. Fintou se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement de la plateforme ou du Logiciel. Vous n'avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les logiciels.

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à fintou, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à fintou de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de fintou et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à fintou d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

b. Interdiction d’exploitation des services

Le Service est la propriété de fintou et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

12. Stipulations diverses 

a) Illégalité d’une clause

Le fait qu’une disposition de ces « CGU du Service fintou» se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

b) Cession des droits

En cas d’acquisition de la société Dobbee par une tierce partie ou de fusion entre Dobbee et une tierce partie, Dobbee se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

c) Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de fintou, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister fintou, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

d) Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par fintou sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à support@fintou.com

e) Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Togolais.

Si l’utilisation de la plateforme fintou contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'utilisateur ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site fintou.com. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site fintou.com se fait aux propres risques de chaque utilisateur.

Fintou fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, fintou pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

f) Modification

Fintou se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site fintou seront disponibles sur le site fintou.com et la continuation de l’utilisation du service fintou vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

ANNEXE CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT KKIAPAY

Termes et conditions de KKiaPay

Les présentes conditions générales du site Web (les «conditions») contenues dans la présente page Web régissent votre accès à ce site Web et son utilisation, y compris toutes les pages de ce site Web (collectivement désignées par le terme «site Web»). Les présentes conditions s'appliquent pleinement à votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez expressément tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser ce site Web si vous vous opposez à l'une de ces conditions.

VEUILLEZ LIRE ET COMPRENDRE LES MODALITÉS DE L'ACCORD SOIGNEUSEMENT AVANT D'ÊTRE ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ À SES MODALITÉS.

Mentions légales

Notre site web est édité par la société OPEN SI, société par actions simplifiées, au capital social de FCFA 5.000.000, immatriculée au Registre de commerce et de crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RCCM RB/COT/18 B 21066, ayant son siège social à Cotonou, îlot 502- maison SANNI AGATHA Loukman, quartier Awanlèko, représentée par son Président, monsieur KOUNOU Gilles, demeurant et domicilié ès qualité audit siège.

Restriction d'âge

Notre site Web et nos services s'adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus. Nous ne nous engageons pas sciemment chez des personnes de moins de 18 ans.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, KKiaPay et / ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et le contenu du site Web soumis à la licence ci-dessous. Nous ne vous concédons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur l'un de nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pouvez ou non avoir accès. Vous acceptez de prendre de telles mesures, y compris tout document légal ou officiel ou tout autre document pouvant être nécessaire pour affirmer davantage nos droits de propriété intellectuelle.

Licence d'utilisation de notre site Web

Nous vous accordons une licence non cessible, non exclusive et révocable pour utiliser le logiciel fourni dans le cadre de nos services de la manière autorisée par les présentes conditions. Cette concession de licence inclut toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que vous pouvez utiliser en relation avec nos services. Les services sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois du Bénin, de la Côte d'Ivoire, de la Côte d'Ivoire et de pays étrangers. Rien dans cette clause ne vous donne le droit d'utiliser le nom KKiaPay ou l'une des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque KKiaPay. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services sont et resteront la propriété exclusive de OPEN SI et de ses concédants de licence.

Si vous ne respectez pas toutes les dispositions, vous serez alors responsable de tous les dommages en résultant pour vous-même, OPEN SI et tous les tiers. Sauf disposition contraire des lois applicables, vous acceptez de ne pas modifier, redéfinir, reproduire, adapter, afficher, distribuer, traduire, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou autrement tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Tous les commentaires ou suggestions que vous pourrez nous fournir ainsi que nos services sont entièrement volontaires et nous serons libres de les utiliser, à notre convenance, sans obligation de votre part.

Qui peut utiliser nos services ?

Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous acceptez de conclure un contrat contraignant avec OPEN SI et si vous n'êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois du pays concerné. Si vous acceptez les présentes Conditions et utilisez les Services au nom d'une entreprise ou organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire.

Gestion de vos identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion, sont vos Nom d’utilisateur et le mot de passe créés et enregistrés par vous lors de votre première connexion. Ces identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels et ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers. Le marchand est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son compte lorsque cet accès est facilité par l'utilisation de ses identifiants confidentiels.

Déclaration de garantie

OPEN SI S'ASSURERA TOUJOURS QUE LE SITE WEB SOIT DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET SANS BOGUE/BUGS. TOUTEFOIS, IL EST UTILISÉ À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOUS FOURNISSONS « TELS QUELS » TOUT MATÉRIEL SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE, D'APTITUDE À UN BESOIN PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LE CADRE DE LA TENUE AUCUNE GARANTIE QUE NOTRE SITE WEB ET SES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS, NI QUE NOTRE SITE WEB RESTERA EXEMPT DE TOUTE INTERRUPTION, BOGUES/BUGS, IMPRESSION ET EXEMPT D'ERREUR. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES LES SEULS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UN DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. OPEN SI N’EST PAS TENU PAR UNE OBLIGATION DE CONSEIL OU D’INFORMATION POUR L’UTILISATION DU SITE OUTRE CELLES CONTENUES DANS LES CGU.

Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE : OPEN SI NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES DONNÉES, DES INTERRUPTIONS COMMERCIALES OU DES PERTES INTANGIBLES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES DE OPEN SI. SI CES DOMMAGES SONT BASÉS SUR LA GARANTIE, LE TORT, LE CONTRAT, LES STATUTS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, IL VOUS FAUT SAVOIR QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT GUÈRE L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LIMITATIONS CONCERNANT LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CES GARANTIES. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT OU S'APPLIQUERONT AU DELÀ DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnité

Sans préjudice des autres droits de OPEN SI en vertu des présentes Conditions, si vous ne respectez pas ces Conditions, OPEN SI pourra prendre les mesures qu'il jugera appropriées pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site Web, en vous interdisant l'accès au site Web, en bloquant les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et / ou en entamant des poursuites judiciaires à votre encontre.

Rupture de ces termes

Sans préjudice des autres droits de OPEN SI en vertu des présentes Conditions, si vous ne respectez pas ces Conditions, OPEN SI pourra prendre les mesures qu'il jugera appropriées pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site Web, en vous interdisant l'accès au site Web, en bloquant les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et / ou en entamant des poursuites judiciaires à votre encontre.

Liens hypertextes

Notre site web peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Cookies

Comme de nombreux autres sites Web, nous utilisons des cookies pour vous identifier en tant qu'utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cela nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresses IP, le trafic Web, le nombre de sites, la date et l'heure des visites. Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies, tandis que d'autres peuvent être modifiés pour les refuser ou vous avertir lorsqu'un site Web souhaite créer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela pourrait limiter votre capacité à utiliser notre site Web.

Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début d’utilisation des services du site web et des services y afférents marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Loi applicable

Les présentes conditions doivent être interprétées, exécutées et régies conformément aux lois de l'État Béninois et l'État de la Côte d'Ivoire. Aussi, vous vous soumettez aux juridictions compétentes de ces pays et celles étrangères pour la résolution de tout litige.

Général

Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions régira nos relations avec vous. Nous essaierons également de vous informer de tout changement important qui pourrait être effectué, par courrier électronique associé à votre compte. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées. Si l'une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera alors limitée ou supprimée dans la mesure du possible, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur. Par conséquent, chaque clause de ces conditions sont autonomes et ne peut invalider entièrement les conditions. Le défaut de OPEN SI de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

TYPES DE SOUS-COMMERCANTS INTERDITS ET NÉCESSITANT PRÉ-APPROBATION

SOUS-COMMERÇANTS NÉCESSITANT UNE PRÉAPPROBATION

OPEN SI ne sollicitera ni ne signera d’entente avec des marchands ou sous-marchands (i) appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou (ii) menant l’une des activités suivantes à moins que OPEN SI ne se lance dans un vaste programme avec un partenaire de référence, de technologie ou de marché spécialisé dans ces types d'activités ou d’entreprises, ce programme étant préalablement approuvé par OPEN SI à sa seule discrétion :

· Produits ou services restreints à l'âge.

· Services de caution ou de faillite.

· Collecte de fonds participatifs telle que définie par OPEN SI. Elle est toutefois interdite en ce qui concerne l'achat d'actions. La promesse faite étant de fournir un bien ou un service à l'avenir

· Services de rencontres.

· ONG / organismes de bienfaisance.

· Virements de fonds, virements télégraphiques, mandats, émetteurs et encaissement de chèques, y compris les marchands, sauf s’ils sont enregistrés et titulaires d’une licence en tant qu’entreprise de services monétaires ou d’opérateurs de transferts monétaires

· Facilitateurs de paiement (sauf s'ils sont enregistrés et autorisés)

· Produits d'amélioration personnelle et / ou nutraceutiques.

Des informations personnelles supplémentaires peuvent être obtenues à partir d'applications tierces et d'autres services d'identification / vérification, par exemple, de votre institution financière. Une fois que vous commencerez à utiliser nos services, nous conservons tous les enregistrements de vos transactions et nous ne partagerons ni ne divulguerons vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement.

SOUS-COMMERCANTS INTERDITS

OPEN SI ne sollicitera ni ne signera d’ententes avec des marchands ou sous-marchands (i) appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou (ii) exerçant l’une des activités suivantes, cette liste pouvant être mise à jour de temps à autre par OPEN SI à sa seule discrétion. Sont interdits par OPEN SI et / ou les règles de la marque de carte bancaire :

· Tout produit, service ou activité trompeur, injuste, prédateur ou interdit par une ou plusieurs marques de cartes bancaires.

· Tout marchand vendant des biens ou des services constituant une violation de toute loi, statut ou réglementation.

· Tout marchand vendant des produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris des produits contrefaits ou tout produit ou service qui enfreint le droit d'auteur, la marque ou les secrets commerciaux de tiers.

· Tout commerçant acceptant une carte comme moyen de paiement pour un chèque impayé ou pour un article jugé irrécouvrable par un autre commerçant.

· Tout commerçant qui accepte une carte à un terminal de distribution de certificats.

· Sites Web de divertissement pour adultes et / ou de contenu pour adultes, y compris les marchands de contenu pour adultes (vidéo-texte) de commerce électronique.

· Bestialité.

· Activités préjudiciables, potentielles ou non, liées à la marque ou à la réputation, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, les services d’escorte, les promesses par correspondance, les services occultes.

· Portefeuille numérique, sociétés cryptographiques ou prépayées.

· Attirail de drogue.

· E-cigarettes.

· Armes à feu et armes, y compris munitions.

· Pharmacies Internet /vente par correspondance de produits pharmaceutiques.

· Investir ou «devenir riche rapidement», marchands, entreprises ou programmes.

· Dispensaires de marijuana et les produits ou services connexes.

· Entreprises de marketing multi-niveaux.

· Pratiques de souscription « option négative » de marketing, de renouvellement ou de continuité ; activités de marketing impliquant des trajets peu coûteux, «ne payez que pour l’expédition » et / ou des « périodes d'essai gratuites » après lesquelles une carte de crédit est débitée périodiquement et / ou un montant considérablement plus important.

· Prêteur sur gage.

· Pseudo-produits pharmaceutiques.

· Voyants et entreprises «occultes».

· Quasi-espèces ou valeur stockée.

· Substances conçues pour imiter des drogues illégales.

· Transaction de monnaie virtuelle ou de crédits pouvant être monétisés, revendus ou convertis en biens ou services physiques ou numériques ou sortis du monde virtuel.

CETTE LISTE N’EST NI EXHAUSTIVE, NI LIMITATIVE ET POURRA ÊTRE MISE À JOUR.

Transactions frauduleuses

En cas de survenance d’une fraude, elle fera l’objet d’une enquête et si les conclusions établissent que la fraude a été commise par le marchand et/ou est de la responsabilité exclusive du marchand et de son personnel, le marchand assumera toute perte intervenue dans son point de vente et/ou dans un quelconque de ses points de ventes. Une transaction frauduleuse peut se produire lorsque les renseignements relatifs au titulaire du moyen de paiement sont obtenus au point de vente/site d’un marchand et ensuite utilisés dans le point de vente/site d’un autre marchand pour acquérir des biens ou des services de façon illégale ; ceci étant désigné par le terme “Point d’Infraction”.

Si le point de vente/site du marchand se trouve être le Point d’Infraction, le marchand assumera la responsabilité des pertes encourues. OPEN SI peut geler le compte marchand et suspendre le mécanisme de reversement lorsqu’il est établi que le marchand et/ou ses employés ou agents constituent le Point d’Infraction et/ou ont comploté pour commettre une fraude et/ou ont sont complices.

Mais au cas où, après investigations, on arrive à exclure la responsabilité du marchand, celui-ci est dans l’obligation d’engager une poursuite contre son infracteur et OPEN SI est en droit de se constituer automatiquement partie civile.

Opérations de rétro-facturation

Le Commerçant reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, du système de paiement (Visa, MasterCard…) ou d'autres institutions financières peuvent :

(i) refuser de régler une transaction ou (ii) imposer des rétro-facturations à la Société.

Le Commerçant convient qu'il peut être tenu de rembourser OPEN SI pour les rétro-facturations lorsqu’il accepte le règlement de la transaction concernée. Le cas échéant, le Commerçant doit répondre aux litiges de ses clients finaux titulaires de carte ou de portefeuilles mobile money et gérer les rétro-facturations conformément aux règles du système de paiement.

Le Commerçant accepte que l’Agrégateur ait le droit d'envoyer les transactions non réglées reçues des Clients du Commerçant à la Banque émettrice/aux autorités concernées aux fins de vérification et en cas d'objection et/ou d'opposition sur les transactions exécutées par la Banque émettrice ou les autorités concernées pour quelque raison que ce soit. OPEN SI ne sera pas tenu de payer au Commerçant le montant de la transaction pendant la période de vérification contenue dans le présent accord. Toutes les rétro-facturations correspondront à la totalité ou à une partie de la valeur de règlement de la transaction d'origine.

En cas de rétro-facturation, la Société sera immédiatement en droit de facturer le Marchand pour récupérer :

· le montant total de la rétro-facturation concernée;

· un agrément d’agrégateur Flooz Money

· et tout autre coût, dépense, responsabilité ou amende encouru à la suite de ou en relation avec une telle rétro-facturation (« coûts de rétro-facturation »).

Ces factures éventuelles sont adressées immédiatement au Commerçant. Une rétro-facturation représente une dette immédiate et exigible du Commerçant envers la Société et lorsque le montant total des rétro-facturations et/ou des coûts de rétro-facturation n'est pas facturé comme indiqué dans la clause précédente par la Société, alors cette dernière sera en droit de recouvrer auprès du Commerçant par quelque moyen que ce soit le montant total de ces frais de rétro-facturation et de dispute (ou le solde de ceux-ci, selon le cas).

La Société ne sera pas obligée d'enquêter sur la validité d'une rétro-facturation par une banque émettrice, un système de paiement ou une autre institution financière, dont la décision sera finale et contraignante à l'égard de toute rétro-facturation. Étant donné que les rétro-facturations peuvent survenir pendant une longue période après la date de la transaction concernée, la Société restera en droit de récupérer les rétro-facturations et les coûts de rétro-facturation auprès du Commerçant, même après la résiliation de la relation contractuelle entre le Commerçant et OPEN SI.

La Société peut résilier immédiatement le présent Contrat et les Services fournis en vertu des présentes si elle, à sa seule discrétion, considère que la valeur totale des Remboursements et/ou des Rétro-facturations est déraisonnable. Le Commerçant accepte et confirme qu'il restera seul responsable après la résiliation de l'accord pour tous les rejets de débit, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par la Société, la banque acquéreur et/ou les usagers du Commerçant et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre la Société dans le cadre du présent Accord.

Set-Off

Pour toute dette ou responsabilité encourue par le Commerçant vis-à-vis de la Société, cette dernière adresse une facture appuyée des pièces justificatives, à ce dernier pour se faire rembourser. Ladite facture est exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires, la date de réception de la facture faisant foi. La Société est en droit de différer tout règlement ou toute autre somme due au Commerçant dans la mesure où elle le juge nécessaire ou approprié pour protéger sa capacité à recouvrer les Frais et/ou toutes sommes énoncées.

Si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une transaction peut être frauduleuse ou impliquer d'autres activités criminelles, elle peut suspendre le traitement de cette transaction et de toute transaction connectée ou suspendre le règlement jusqu'à l'achèvement satisfaisant de toute enquête. Le Commerçant n'aura droit à aucun intérêt ou autre indemnité de quelque nature que ce soit en cas de suspension ou de retard dans la réception dudit Paiement.

L'exercice par la Société de l'un de ses droits en vertu de la présente clause sera sans préjudice de tout autre droit ou recours (y compris, mais sans s'y limiter, la compensation) auquel la Société a par ailleurs droit (en vertu de la loi, d'un contrat ou autrement).

Nous pouvons réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives. Nous essaierons également de vous informer de tout changement important qui pourrait être effectué par courrier électronique associé à votre notification de compte ou de service. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.